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CPVAL - Conférence de presse

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Conférence de presse

Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat du Valais - Le Conseil d’Etat opte pour une solution durable

19/06/2018 | Département des finances et de l'énergie

Le Conseil d’Etat a pris sa décision en vue d’une réforme structurelle de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat du Valais (CPVAL). Après avoir pris connaissance du troisième rapport du groupe de travail CPVAL et suite à la consultation des partenaires sociaux et des responsables de CPVAL, il a notamment opté pour la transformation et la réorganisation de CPVAL en une entité à deux caisses, l’une ouverte et l’autre fermée. La caisse ouverte fonctionnera sans garantie de l’Etat. La caisse fermée aura une durée de vie limitée et la fin de la garantie de l’Etat pour cette dernière est ainsi programmée. Le Conseil d’Etat entend favoriser la flexibilisation de l’âge de retraite qui sera effective dès 58 ans et jusqu’à 70 ans, avec l’accord de l’employeur au-delà de l’âge ordinaire AVS, pour les assurés des deux caisses. Un délai suffisant entre l’annonce et l’entrée en vigueur des mesures à venir sera respecté. Aucune mesure ne sera effective avant le 1er janvier 2020.

Entité à deux caisses

Sur la base des recommandations du groupe de travail CPVAL (GT CPVAL), et après avoir entendu les partenaires sociaux et les responsables de la caisse de prévoyance, le Conseil d’Etat a décidé de transformer et de réorganiser CPVAL en une entité comprenant deux caisses, l’une ouverte et l’autre fermée.

En considérant que les problèmes du passé devaient être gérés dans la caisse fermée et les opportunités et les risques du futur dans la caisse ouverte, le Conseil d’Etat a retenu, comme critère de répartition de l’effectif des assurés actifs, la garantie de rente statique décidée par le passé. Les assurés actifs concernés, soit ceux affiliés à CPVAL avant le 1er janvier 2012, ainsi que tous les assurés rentiers présents au moment de la mise en oeuvre de la réforme sont rattachés à la caisse fermée, avec le plan de prévoyance actuel. Les assurés actifs affiliés dès le 1er janvier 2012 seront rattachés à la caisse ouverte.

La caisse ouverte fonctionnera sans garantie de l’Etat. La caisse fermée aura une durée de vie limitée et la fin de la garantie de l’Etat pour cette dernière est ainsi programmée.

Taux de conversion

En ce qui concerne les principales caractéristiques des deux caisses, leurs paramètres techniques seront initialement identiques, tout en étant susceptibles d’être adaptés en fonction de l’évolution future des conditions économiques et démographiques. Les nouveaux taux de conversion retenus par le GT CPVAL, mais dont la fixation relève de la compétence de CPVAL, sont basés sur un taux d’intérêt technique de 2.5%. Ils s’élèveront en cas de départ à la retraite à 65 ans à 5.49% contre 6.64% actuellement (à 62 ans à 5.07% contre 6.17% actuellement). Il est prévu de baisser progressivement et de manière linéaire, avec des mesures de compensation, les taux de conversion sur un délai de six ans afin qu’ils correspondent aux taux actuariels.

L’application des futurs taux de conversion pouvant entraîner une diminution de l’ordre de 18% de la rente de retraite projetée des assurés actifs, le Conseil d’Etat a décidé de financer un régime de compensation pour limiter à 7.5% au maximum la baisse des rentes projetées pour tous les assurés concernés, à savoir ceux de la caisse fermée et ceux de la caisse ouverte affiliés avant le 1er septembre 2018.

Plan de prévoyance

Le nouveau plan de prévoyance de la caisse ouverte a été élaboré sur la base d’hypothèses d’évolution jugées raisonnables. Il sera financé à l’aide d’un taux de cotisation d’épargne constant, quel que soit l’âge de l’assuré. Pour les assurés actifs présents dès le 1er janvier 2012, une compensation partielle proportionnelle à la durée d’affiliation au moment de la mise en oeuvre de la réforme sera accordée suite à l’introduction du nouveau plan d’épargne. La clé de répartition de la prise en charge de la cotisation entre l’employeur et l’assuré est maintenue dans la proportion 57/43.

Pour les personnes qui entrent en fonction à partir du 1er septembre 2018, aucune compensation ne sera accordée par l’employeur, ni suite à la baisse des taux de conversion, ni suite à l’introduction du nouveau plan de prévoyance au moment de la mise en oeuvre de la réforme.

Flexibilisation de l’âge de retraite

Le Conseil d’Etat entend favoriser la flexibilisation de l’âge de retraite qui sera effective dès 58 ans et jusqu’à 70 ans, avec l’accord de l’employeur au-delà de l’âge ordinaire AVS, pour les assurés des deux caisses.

Ainsi, l’objectif actuel de prévoyance de 60% du salaire assuré (47% du salaire AVS) est maintenu pour les assurés actifs de la caisse ouverte, au terme d’une carrière complète de 40 ans et à l’âge de retraite ordinaire AVS, soit actuellement 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Pour le personnel de sécurité (police cantonale et établissements pénitentiaires), l’objectif de prévoyance correspond, dans la caisse ouverte, à l’âge de retraite ordinaire AVS anticipé de deux ans, soit 63 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat souhaite que la possibilité soit offerte à chaque assuré de constituer librement une épargne supplémentaire au nouveau plan de prévoyance.

Coût global

Afin de disposer du coût global de la solution à deux caisses, l’experte mandatée a procédé, sur la base de la situation financière de CPVAL au 31 décembre 2017 et de son effectif à cette date, à une réactualisation de l’estimation du montant à charge de l’Etat du Valais pour capitaliser intégralement la caisse fermée et doter la caisse ouverte d’un degré de couverture initial de 115% sans garantie de l’Etat.

Au niveau de la caisse fermée, le coût total sur 20 ans de l’apport en capital est de l’ordre de 1.35 milliard de francs. Pour la caisse ouverte, le coût total est de l’ordre de 260 millions de francs. La projection des coûts mentionnés ci-dessus, tant pour la caisse fermée que celle ouverte, est basée sur la meilleure estimation possible à ce jour. Il est à souligner que le coût effectif sera déterminé sur la base de la situation financière de la caisse et de son effectif au 31 décembre 2019, du fait de la mise en oeuvre envisagée au 1er janvier 2020. Il est également important de préciser que, dans le futur, ces différents montants sont susceptibles d’être revus à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des hypothèses retenues.

Agenda

Un délai suffisant sera respecté entre l’annonce et l’entrée en vigueur des mesures à venir, dont celle portant sur la décision de CPVAL de baisser ses taux de conversion, ce qui signifie qu’aucune mesure ne sera prise avant le 1er janvier 2020.

Pour la suite du processus, le Département des finances et de l’énergie oeuvre dès à présent à l’élaboration du projet de dispositions légales utiles à cette réforme structurelle, avec le concours d’un expert juridique spécialisé dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Il s’agira également d’examiner les mesures d’accompagnement à proposer en lien avec la flexibilisation de l’âge de la retraite.

CPVAL- Conférence de presse.pdf

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de l'Etat du Valais  

  
Case postale 92  
1951 Sion
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