>> vous êtes ici - Publications -
News
- Entrée en vigueur des nouveaux codes de procédures fixée au 1er janvier 2011

Entrée en vigueur des nouveaux codes de procédures fixée au 1er janvier 2011

L’entrée en vigueur du code de procédure pénale (CPP), de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) et du code de procédure civile (CPC) a été fixée au 1er janvier 2011 par le Conseil fédéral. La nouvelle Convention de Lugano et la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP) entreront en vigueur à la même date.

Code de procédure pénale  (CPP) et procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
Le code de procédure pénale et la procédure pénale applicable aux mineurs remplaceront les 26 codes cantonaux de procédure pénale et la loi fédérale sur la procédure pénale. Concrètement, les auteurs d’infractions seront poursuivis et jugés selon les mêmes règles de procédure dans toute la Suisse. Les cantons resteront maîtres de leur organisation judiciaire mais devront l’adapter selon les nouveaux codes de procédure.  L’intérêt de cette manœuvre est de conserver l’uniformité du code pénal actuel et de renforcer l’uniformisation des règles de procédure. Ceci mettra un terme à la dispersion du droit procédural en matière pénale et permettra de renforcer les principes d’égalité devant la loi et de lutter plus efficacement contre la criminalité.

Code de procédure civile (CPC)
L’entrée en vigueur du code de procédure civile  consiste en une unification des codes de procédure s’inspirant des règles bien établies du droit de procédure cantonal. Il réserve notamment une place importante au règlement extrajudiciaire des litiges et propose différents type de procédures selon la nature du litige.

Loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)
La loi sur l’organisation des autorités pénales assurera l’application des méthodes du code de procédure pénale au niveau fédéral. L’Office des juges d’instructions fédéraux sera supprimé et son personnel réaffecté au Ministère public de la Confédération (MPC), dont la surveillance sera désormais assurée par un organe spécial élu par le parlement.

Nouvelle Convention de Lugano

La nouvelle Convention de Lugano va étendre son champ d’application aux nouveaux Etats membres de l’UE. Cette décision vise à améliorer la sécurité juridique, non seulement dans les transactions commerciales, mais également pour les consommateurs et bénéficiaires de pensions alimentaires.

Ces réformes mettront fin à la dispersion du droit procédural et permettront de mieux respecter les principes de l’égalité devant la loi et de la sécurité du droit. Cela correspond également à une volonté de moderniser le système judiciaire en instaurant un régime procédural efficace et pratique.

Voir le communiqué de presse au complet

Association du Personnel
de l'Etat du Valais  

  
Case postale 92  
1951 Sion
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Lire les mentions légales ok