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Nouveau droit à l’information ?

Mode d'emploi...

Adoptée par le Grand Conseil le 9 octobre 2008, la Loi sur l’Information, la Protection des Données et l’Archivage (LIPDA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Au service du citoyen, la LIPDA modifie la relation Etat-citoyen, car elle stipule que dit citoyen bénéficie d’un véritable droit à l’information. Le principe du secret avec exceptions devient le principe de la transparence avec exceptions. Il est constitué de trois composantes :

  • la publicité des séances (les séances sont publiques sauf celles des autorités exécutives)
  • l’information du public par les autorités (information active)
  • l’accès du public aux documents officiels (information passive)


Pour le citoyen et l’administration, l’innovation majeure de la loi réside dans l’instauration d’un droit individuel d’accès à certains documents, conférant sa pleine dimension au changement de culture instauré par la transparence. En effet, chaque citoyen a la possibilité de demander un document officiel (rapport, correspondance, dossier, etc.) auprès d’une autorité, document qui doit avoir atteint un stade définitif d’élaboration et contenir des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. Cependant, l’accès aux documents est limité par des exceptions, qui sont autant de garde-fous qui permettent de garantir la protection de la sphère privée des citoyens, le bon fonctionnement des institutions, la sécurité de l’Etat et la sécurité publique.

Sur le site de l’Etat du Valais, la Chancellerie d’Etat a publié différentes informations en indiquant les personnes de contact ou de référence intéressant tant les citoyens que les employés d’Etat concernés. En effet, pour l’information du public et l’accès aux documents officiels (transparence), la Chancellerie explique « Qu’est-ce que c’est ? », avec en annexe deux fichiers PDF : « Qu’est-ce qui est consultable ? » et « Intérêts publics et privés prépondérants », ainsi que la personne de contact, en l’occurrence Madame Monique Albrecht, Vice-chancelière (Tél.: 027 / 606 21 05 et E-Mail : monique.albrecht@admin.vs.ch). S’agissant des deux autres aspects liés à cette nouvelle LIPDA, à savoir la protection des données personnelles et l’archivage des documents officiels, les personnes de référence sont Madame Ursula Sury (Préposée à la protection des données du canton du Valais, Téléphone : 027 / 6062182, E-Mail : ursula.sury@admin.vs.ch) et respectivement Madame Patricia Beney (Archives de l'Etat du Valais, Rue des Vergers 7, 1950 Sion, Téléphone :027 / 606 46 00, adresse électronique : aev-recordsmanagement@admin.vs.ch).

Page d’accueil LIPDA (site Chancellerie) – Information, protection des données, archivage
Information et transparence – Qu’est-ce que c’est ?
LIPDA (Information et transparence) – Qu’est-ce qui est consultable ?
LIPDA (Information et transparence) – Intérêts publics et privés prépondérants

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