Loi sur le personnel de l’État du Valais

En sa séance du 19 novembre 2010, le Grand Conseil a adopté en deuxième lecture la loi sur le personnel de l’État du Valais par 122 voix, une abstention et aucune opposition. A sa quasi majorité, le Parlement a ratifié la nouvelle loi, soutenue, rappelons-le, par la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais (FMEF) et l’Association du personnel de l’État du Valais (APEVAL).

Les députés ont donc mis fin au statut de fonctionnaire, notion présentant un caractère quelque peu désuet voire péjoratif. L’État du Valais comptera dorénavant des employé-e-s engagé-e-s, sauf exception, pour une durée indéterminée.

|Quelques changements en bref


?    Abolition de la période administrative – Protection de l’employé-e

La nomination pour une période administrative est remplacée par un engagement flexible de droit public, prenant la forme d’une décision de l’autorité compétente, sauf cas particuliers. La garantie actuelle de quatre ans est remplacée par une large sécurité de l’emploi impliquant une protection adéquate de l’employé e contre la résiliation arbitraire des rapports de travail.

?    Politique du personnel adaptée aux besoins des ollaborateur-trice-s

Globalement, les améliorations souhaitées par les employé-e-s (sondage de satisfaction 2008) sont prises en considération. La politique du personnel est axée sur plusieurs principes revêtant une importance particulière pour les associations de défense des employés de l’État. Nous citerons notamment l’intégration de la formation continue en tant que mesure pertinente pour accroître les compétences et le potentiel des collaborateur-trice-s. Les perspectives professionnelles sont également élargies par l’accès à de nouveaux champs d’activité, ouvert et favorisé par la mobilité et la promotion internes. Enfin, des mesures — formes flexibles de travail, etc. — visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et vie familiale sont mises en place.

?    Droits de l’employé-e

La loi dédie tout un chapitre aux droits de l’employé-e. Les articles qui y figurent traitent de différents sujets, parmi lesquels : la protection de la personnalité, de la santé et des données personnelles | le droit à la consultation et à l’information | le droit aux vacances | le développement personnel – Formation et perfectionnement professionnels | la reconnaissance de la fidélité

?    Droit aux vacances et temps de travail

L’État du Valais, qui se veut employeur attractif et concurrentiel, doit être en mesure d’offrir des conditions de travail soutenant la comparaison avec d’autres administrations publiques et/ou grandes entreprises du secteur tertiaire. Il est donc essentiel qu’il puisse réagir de manière adéquate et s’adapter à l’évolution du marché du travail. Dans cette optique, il appartiendra désormais au Conseil d’État de fixer la durée des vacances, ainsi que celle du temps de travail hebdomadaire. L’APEVAL demeurera très vigilante en la matière, car ces deux éléments constituent le principal secteur d’amélioration de la situation matérielle des employé-e-s de la fonction publique

?    Assurance perte de gain

Actuellement l’Etat du Valais assure le paiement à 100 pour cent du salaire jusqu’à 13,5 mois de maladie au maximum. Il le fait selon ses propres moyens (auto-assurance) et n’a pas contracté d’assurance perte de gain externe. La conclusion d’une assurance perte de gain pour le personnel, financée partiellement par l’employé-e, pourrait permettre une couverture plus large et plus importante allant jusqu’à 720 jours et assurerait le passage sans réserve dans une assurance APG privée pour un-e-employé quittant l’Etat du Valais. L’article 52 donne la possibilité à l’Etat de conclure une assurance perte de gain. L’APEVAL attache de l’importance à ce dossier, qu’elle suivra avec une grande attention dans l’intérêt de ses membres.

La loi sur le personnel de l’État du Valais, soumise au référendum facultatif, devrait entrer en vigueur dans le courant du premier semestre 2011. Elle sera accompagnée d’une ordonnance générale d’exécution, dont l’avant-projet a déjà été élaboré par le groupe de pilotage. Nous vous présenterons de manière plus exhaustive les changements induits par la mise en application des nouvelles dispositions légales dans le prochain numéro.