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Séance du Conseil d'Etat du 2 mai 2012

Incompatibilités : éviter de fausser la donne

Dans sa séance du 2 mai 2012, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir la révision de la loi sur les incompatibilités et des dispositions en matière de récusation dans la planification intégrée pluriannuelle 2012-2015 mais d’en différer le traitement à la première année de la législature 2013-2016.

Il motive principalement sa décision par le fait qu’il n’entend pas perturber la préparation et la tenue des élections au Grand Conseil 2013.

En effet, les incertitudes liées à l’entrée en vigueur ou non des éventuelles modifications de la loi sur les incompatibilités auraient créé une insécurité juridique tant pour les partis politiques que les potentiels candidats.

Par ailleurs, confier un tel projet en première lecture au Parlement 2009-2012 alors que le Parlement 2013-2016 l'aurait examiné en deuxième lecture a paru inopportun au Conseil d’Etat.

Enfin, le Gouvernement estime qu’une thématique aussi sensible dont la consultation a démontré le caractère émotionnel très fort nécessitait d’être abordée dans un climat empreint d’une certaine sérénité que la proximité des élections rendait impossible.

 

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